Arrêté du 11 mars 1998 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. Numéro 74 du 28 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04779
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Arrêté du 11 mars 1998 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : ECOI9800287A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 mars 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz des Cerqueux (Maine-et-Loire), sur le territoire des communes des Cerqueux et de Saint-Aubin-de-Baubigné (Deux-Sèvres).